Plan comptable des copropriétés (syndicat des copropriétaires)

Décret 2005-240 et arrêté du 14 mars 2005 · syndicats de copropriétaires. Choisissez une classe pour parcourir ses comptes.

Petites copropriétés : un syndicat d'au plus cinq lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces, ou dont le budget prévisionnel moyen sur trois exercices consécutifs est inférieur à 15 000 €, n'est pas tenu à la comptabilité en partie double ; ses engagements peuvent être constatés en fin d'exercice (art. 41-8 et 41-10 de la loi du 10 juillet 1965). Il reste tenu de rendre ses comptes.