206Droit au bail

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Texte officiel : Règlement ANC n° 2018-06, version en vigueur au 1er janvier 2026Signaler une erreur

Quand l'utiliser

Prix payé à l'ancien locataire pour reprendre son bail. Il n'est amorti que si sa durée d'utilisation est limitée de façon prévisible, la seule durée du bail ne tranchant pas (214-2), et déprécié si besoin (2906). Le pas-de-porte versé au bailleur est, selon sa nature, un loyer d'avance étalé ou un droit immobilisé.

Conseil de l'éditeur

Ce que dit le PCG · Art. 1212-20

Enregistre le montant versé ou dû au locataire précédent en contrepartie du transfert à l'acquéreur des droits résultant du bail et de la législation sur la propriété commerciale.

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Source : règlement ANC n° 2018-06 (personnes morales de droit privé à but non lucratif) et, pour les comptes communs, règlement ANC n° 2014-03 modifié (PCG au 1er janvier 2026). Conseils de l'éditeur à titre indicatif. Sources et méthode · Application Android

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