698Intégration fiscale

Regroupement · 2 sous-comptesLe 698 dans le plan général ›

Texte officiel : Règlement ANC n° 2021-05, version en vigueur au 1er janvier 2026Signaler une erreur

Quand l'utiliser

Chez la mère, redevable de l'impôt du groupe (art. 515-2), les contributions des filiales prévues par la convention vont en 6989, contre un compte de groupe (451). Chez la filiale, le compte découle de la convention et de la substance : l'impôt qu'elle aurait payé seule relève en principe du 695.

Conseil de l'éditeur

Ce que dit le PCG · Art. 1221-69

Enregistre les charges (6981) et les produits (6989) afférents à l'application du régime d'intégration fiscale.

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695Impôts sur les bénéficesImpôt sur les bénéfices hors intégration fiscale

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Même compte dans les plans Plan général, Associations et Agricole.

Source : règlement ANC n° 2021-05 (comités sociaux et économiques), règlement ANC n° 2018-06 auquel il renvoie et, pour les comptes communs, PCG au 1er janvier 2026. Conseils de l'éditeur à titre indicatif. Sources et méthode · Application Android

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