CSE
Spécifique CSE118 comptes
Comptes propres au plan comptable des comités sociaux et économiques (CSE)
Les comptes ajoutés ou redéfinis par le règlement ANC 2021-05 par rapport au plan comptable général. Tous les autres comptes du plan fonctionnent comme au PCG.
Classe 1 · Capitaux
- 10Fonds propres et réservesPas de capital : les comptes 101 et 104 ne servent pas.
- 102Fonds propres sans droit de repriseÀ la liquidation, ces fonds sont dévolus à une autre entité, le plus souvent de même objet.
- 1021Première situation nette établieÀ utiliser une seule fois, lors de la première comptabilité établie selon le règlement : différence entre les actifs inventoriés…
- 1022Fonds statutaires (à subdiviser en fonction des statuts)Apports ou fonds prévus par les statuts et définitivement acquis à l'entité, sans droit de reprise.
- 1023Dotations non consomptiblesLe capital de la dotation est conservé ;
- 10231Dotations non consomptibles initialesDotation apportée à la création, prévue par les statuts ;
- 10232Dotations non consomptibles complémentairesVersements ultérieurs des fondateurs ou de tiers affectés à la dotation non consomptible : abondements, legs ou donations…
- 1024Autres fonds propres sans droit de repriseAutres ressources définitivement acquises, sans droit de reprise : legs, donations ou financements dont le testateur, le donateur…
- 103Fonds propres avec droit de repriseLa convention d'apport fixe l'événement déclencheur et les modalités de reprise (bien repris en l'état, en valeur à neuf…) ;
- 1032Fonds statutaires (à subdiviser en fonction des statuts)Fonds prévus par les statuts dont l'apporteur conserve un droit de reprise, en cas de dissolution ou d'arrêt de l'activité…
- 1034Autres fonds propres avec droit de repriseAutres apports avec droit de reprise, hors statuts : biens ou numéraire apportés par convention, legs ou donations stipulés en…
- 1051Ecarts de réévaluation sur des biens sans droit de repriseSous-compte des biens non soumis à un droit de reprise.
- 1052Ecarts de réévaluation sur des biens avec droit de repriseIsoler cet écart permet d'identifier la plus-value latente attachée aux biens apportés avec droit de reprise (103), susceptibles…
- 1061Réserves « Attributions économiques et professionnelles »Aucune réserve légale pour un CSE : ce compte n'a pas le sens du PCG.
- 1062Réserves « Activités sociales et culturelles »N'a pas le sens PCG de réserves indisponibles.
- 1068Réserves pour projet de l'entitéPour un CSE, utiliser en priorité les réserves par section créées par le règlement, 1061 et 1062, subdivisées si besoin par…
- 108Dotations consomptiblesAu PCG, le 108 est le compte de l'exploitant individuel, sans objet ici.
- 1081Dotations consomptiblesCrédité des dotations consomptibles reçues : dotation initiale ou complémentaire que la fondation ou le fonds de dotation est…
- 1089Dotations consomptibles inscrites au compte de résultatÉcriture proposée, déduite de la fonction des deux comptes : débit 1089, crédit 7532, pour la consommation de l'exercice, soit…
- 1101Report à nouveau « Attributions économiques et professionnelles » (solde créditeur)Crédité par le débit du 1201 lors de l'affectation.
- 1102Report à nouveau « Activités sociales et culturelles » (solde créditeur)Crédité par le débit du 1202 lors de l'affectation.
- 1191Report à nouveau « Attributions économiques et professionnelles » (solde débiteur)Débité par le crédit du 1291 lorsque le déficit est reporté.
- 1192Report à nouveau « Activités sociales et culturelles » (solde débiteur)Débité par le crédit du 1292 lorsque le déficit est reporté.
- 1201Résultat de l'exercice « Attributions économiques et professionnelles » (excédent)Soldé après approbation des comptes (art. L. 2315-68 C. trav.) : virement au 1061 ou au 1101.
- 1202Résultat de l'exercice « Activités sociales et culturelles » (excédent)Soldé après approbation des comptes : virement au 1062 ou au 1102.
- 1291Résultat de l'exercice « Attributions économiques et professionnelles » (déficit)Soldé après approbation des comptes, en général par virement au 1191 ou par imputation sur les réserves AEP (1061).
- 1292Résultat de l'exercice « Activités sociales et culturelles » (déficit)Soldé après approbation des comptes, en général par virement au 1192 ou par imputation sur les réserves ASC (1062).
- 152Provisions pour charges sur legs ou donationsConstituée à l'acceptation, en contrepartie du produit du legs (75432) ou des fonds propres (art. 213-9), sans dotation en 68, et…
- 1631Titres associatifs et assimilésPrésentés en autres fonds propres, et non en dettes, lorsque les conditions d'émission les rendent remboursables uniquement à…
- 19Fonds dédiés ou reportésMécanisme en deux temps : report à la clôture par une charge (689), utilisation les exercices suivants par un produit (789).
- 191Fonds reportés liés aux legs ou donationsNe peut jamais présenter un solde débiteur.
- 1911Legs ou donationsÀ la clôture, montant net des legs ou donations acceptés non encore disponibles : fonds détenus par le notaire (461), biens à…
- 1912Donations temporaires d'usufruitLes revenus effectivement perçus du bien (loyers, dividendes) sont des produits selon leur nature.
- 193Fonds dédiés des fondations abritéesRéservé aux fondations abritantes.
- 194Fonds dédiés sur subventions d'exploitationConvention annuelle : part non consommée dont le financeur ne réclame pas la restitution ;
- 195Fonds dédiés sur contributions financières d'autres organismesEnregistre, par le débit du 6895, la part non utilisée à la clôture des contributions financières reçues d'autres personnes…
- 196Fonds dédiés sur ressources liées à la générosité du publicSeulement si le projet a été précisé dès l'appel aux dons, avant l'acte de générosité.
Classe 2 · Immobilisations
- 204Donations temporaires d'usufruitÉvalué à la valeur vénale, qui correspond généralement aux revenus attendus du bien sur la durée de l'usufruit.
- 24Biens reçus par legs ou donations destinés à être cédésExemples : appartement, mobilier, véhicule ou titres non cotés à vendre, évalués à leur valeur vénale.
- 2742Prêts aux partenairesAu PCG, le 2742 vise les prêts aux associés, notion sans objet ici.
- 2804Donations temporaires d'usufruitAmortit la donation temporaire d'usufruit sur la durée de la donation ;
- 294Dépréciations des biens reçus par legs ou donations destinés à être cédésDoté par le 68164, repris par le 78164.
Classe 4 · Tiers
- 41Bénéficiaires et comptes rattachésBénéficiaires : salariés, anciens salariés, ayants droit ou autres personnes qui paient une participation aux activités du comité…
- 411BénéficiairesDébité de la participation due par un bénéficiaire (voyage, séjour, spectacle), par le crédit du compte 70 adapté à sa nature…
- 4111Bénéficiaires - Ventes de biens ou de prestations de servicesParticipation facturée aux bénéficiaires pour une activité sociale et culturelle ou un bien vendu par le comité (billetterie,…
- 4117Bénéficiaires - Retenues de garantieRarement utilisé par un CSE : retenue opérée par un bénéficiaire sur le prix convenu jusqu'au terme d'une garantie.
- 413Bénéficiaires - Effets à recevoirEffets de commerce (lettre de change, billet à ordre) acceptés par un bénéficiaire : cas très rare pour un CSE.
- 416Bénéficiaires douteux ou litigieuxParticipation impayée d'un bénéficiaire dont le recouvrement est compromis (départ de l'entreprise, contestation, relances…
- 418Bénéficiaires - Produits non encore facturésÀ la clôture, participation acquise sur une activité déjà réalisée (sortie, séjour achevé) mais pas encore réclamée au…
- 4181Bénéficiaires - Factures à établirParticipation due par un bénéficiaire pour une activité réalisée avant la clôture, dont la pièce (facture, bulletin de…
- 4188Bénéficiaires - Intérêts courusIntérêts acquis mais non encore réclamés sur une créance envers un bénéficiaire (ex. paiement échelonné avec intérêts) : rare…
- 419Bénéficiaires créditeursSoldes créditeurs envers les bénéficiaires : participations versées d'avance (4191), avoirs ou trop-perçus à rembourser après…
- 4191Bénéficiaires - Avances et acomptes reçus sur commandesParticipation versée par un bénéficiaire avant la réalisation de l'activité (acompte sur voyage, réservation de séjour ou de…
- 4196Bénéficiaires - Dettes sur emballages et matériels consignésConsignations facturées aux bénéficiaires sur des emballages ou matériels à rendre : rare pour un CSE.
- 4197Bénéficiaires - Autres avoirsAvoir ou trop-perçu dû à un bénéficiaire : annulation d'un voyage, désistement remboursable, double paiement.
- 45Confédération, fédération, union, entités affiliéesExemples : avance en compte courant d'une fédération, opérations réciproques avec une union ou une association affiliée.
- 455Partenaires - comptes courantsPour un CSE, le commentaire ANC de l'article 171-2 donne l'exemple d'un sous-compte du 455 ouvert pour l'employeur : subvention…
- 461Créances reçues par legs ou donationsExemples : comptes bancaires du défunt, livrets d'épargne, portefeuille de titres cotés en attente de transfert.
- 466Dettes des legs ou donationsExemples : impôts du défunt, primes d'assurance, charges de copropriété, frais d'hôpital ou de maison de retraite, soldes de tout…
- 4681Frais des bénévolesExemples : trajets, missions, réceptions (6251, 6256, 6257).
Classe 6 · Charges
- 62264Honoraires sur legs ou donations destinés à être cédésHonoraires liés aux biens reçus par legs ou donations destinés à être cédés : notaire, commissaire-priseur, expert, géomètre.
- 652Valeurs comptables des immobilisations incorporelles et corporelles cédéesDébité de la valeur nette comptable des immobilisations incorporelles et corporelles cédées, par le crédit du compte d'actif ;
- 6521Immobilisations reçues par legs ou donationsCrédit du 24 pour la valeur du bien.
- 653Charges de la générosité du publicCompte de regroupement créé par le règlement ;
- 6531Autres charges sur legs ou donationsCharges identifiables, donc hors de ce compte : taxe foncière, assurance, charges de copropriété, entretien courant, diagnostics,…
- 657Aides financièresAu PCG, le 657 reçoit la valeur comptable des immobilisations cédées : dans ce plan, voir 652.
- 6571Aides financières octroyéesAides financières ASC aux salariés ou ayants droit (secours, scolarité, vacances, garde d'enfants), en sous-comptes par nature…
- 6572Quotes-parts de générosité reverséeExemple : campagne commune dont une part revient, par convention, à une association désignée.
- 6573Apports ou affectations en numéraireExemple : dotation versée par une association ou une fondation au fonds de dotation ou à la fondation qu'elle crée.
- 68164Dotations pour dépréciation d'actifs reçus par legs ou donations destinés à être cédésExemple : bien immobilier dont l'estimation baisse avant la vente.
- 689Reports en fonds dédiésFonds dédiés : 6894 à 6896 selon l'origine de la ressource ;
- 6891Reports en fonds reportésExemple : legs accepté en novembre, fonds bancaires et mobilier à vendre non encore réalisés au 31 décembre.
- 6893Reports en fonds dédiés des fondations abritéesCharge de la fondation abritante qui constate, à la clôture, la part des ressources d'une fondation abritée non utilisée…
- 6894Reports en fonds dédiés sur subventions d'exploitationExemple : subvention de 50 000 € notifiée pour un projet, 30 000 € de charges engagées dans l'exercice : 20 000 € reportés, si le…
- 6895Reports en fonds dédiés sur contributions financières d'autres organismesDébité à la clôture, par le crédit du 195, de la part non utilisée des contributions financières reçues d'autres personnes…
- 6896Reports en fonds dédiés sur ressources liées à la générosité du publicLegs ou donation non encore encaissé ou bien non encore vendu : fonds reporté (6891), pas fonds dédié.
Classe 7 · Produits
- 7063ParrainagesLe parrainage comporte une contrepartie directe, en général publicitaire, pour le partenaire (logo, visibilité lors d'un…
- 7073Ventes de dons en natureExemples : vêtements, livres ou objets donnés puis revendus en boutique solidaire ou en braderie.
- 73Concours publicsExemples : ressources publiques des établissements sanitaires de droit privé, aides versées par une caisse d'allocations…
- 7403Autres subventionsExemples : subvention d'une commune pour une manifestation ou d'une organisation syndicale (ici plutôt qu'au 7551).
- 753Versements des fondateurs ou consommation de la dotationRegroupe les versements des fondateurs des fondations d'entreprise ou assimilées (7531) et la part de dotation consomptible virée…
- 7531Versements des fondateursL'annexe indique les versements attendus, le suivi du programme et le mode de comptabilisation des engagements (art. 433-3).
- 7532Quotes-parts de dotation consomptible virée au compte de résultatContrepartie proposée : débit du 1089, qui minore la dotation consomptible au bilan, dans la limite de la dotation disponible.
- 754Ressources liées à la générosité du publicAu PCG, le 754 enregistre les ristournes des coopératives : sens sans rapport.
- 7541Dons manuelsDons manuels : remise matérielle d'une somme ou d'un bien meuble (chèque, virement, espèces, titres), sans acte notarié, ce qui…
- 75411Dons manuelsDons en numéraire des particuliers : chèques, virements, prélèvements, quêtes, dons en ligne, en principe comptabilisés à…
- 75412Abandons de frais par les bénévolesLes frais restent comptabilisés en charges par nature (déplacements, missions, réceptions) : l'abandon ne les efface pas.
- 7542MécénatsMécénat : soutien financier ou matériel, sans contrepartie directe, à une activité d'intérêt général ;
- 7543Legs, donations et assurances-vieLes comptes 7571, 78164, 7891, 6521, 68164 et 6891 sont donc présentés dans cette rubrique malgré leur classement en 65, 68, 75…
- 75431Assurances-vieEntre l'information de l'entité et la réception des fonds, le montant estimé figure en engagements reçus (art. 213-6) ;
- 75432Legs ou donationsLegs : à l'acceptation par l'organe habilité, ou à l'entrée en jouissance si elle est postérieure, après levée des conditions…
- 75433Autres produits sur legs ou donationsRevenus identifiables, donc hors de ce compte : loyers des biens à céder, produits financiers des créances reçues par legs ou…
- 755Contributions financièresAu PCG, le 755 vise les quotes-parts de résultat sur opérations faites en commun ;
- 7551Contributions financières d'autres organismesQualifier d'après l'objet et la convention, pas la seule forme du financeur : convention de mécénat, 7542 ;
- 7552Quotes-parts de générosité reçuesPrésentée parmi les produits liés à la générosité du public dans le compte de résultat par origine et destination.
- 756CotisationsAu PCG, le 756 reçoit les gains de change commerciaux, portés ici au 757.
- 7561Cotisations sans contrepartieExemple : adhésion simple (droit de vote, bulletin).
- 7562Cotisations avec contrepartiePour un CSE, ce compte porte les deux ressources versées par l'employeur, à distinguer par section : 756201 subvention de…
- 756201Subvention de fonctionnementVersée par l'employeur : 0,20 % de la masse salariale brute de 50 à moins de 2 000 salariés, 0,22 % à partir de 2 000 (art. L.…
- 756202Contribution aux activités sociales et culturellesMontant fixé par accord ou, à défaut, selon l'art.
- 7571Immobilisations reçues en legs ou donations destinées à être cédéesLa vente donne lieu à trois écritures : prix en 7571, valeur comptable du bien en 6521, utilisation du fonds reporté par le débit…
- 7583Rentrées sur créances amorties et gains de change sur créances et dettes d'exploitationRentrées sur créances amorties et gains de change constatés au règlement de créances ou de dettes d'exploitation en devises ;
- 78164Reprises sur dépréciations d'actifs reçus par legs ou donations destinés à être cédésDébit du 294. Exemples : hausse de l'estimation du bien avant la vente, ou reprise de la dépréciation lors de la cession.
- 789Utilisations de fonds reportés et de fonds dédiésAu compte de résultat, les 7894 à 7896 forment la ligne « Utilisations des fonds dédiés » ;
- 7891Utilisations de fonds reportésPrésenté dans la rubrique « Legs, donations et assurances-vie ».
- 7893Utilisations de fonds dédiés des fondations abritéesProduit de la fondation abritante qui constate l'utilisation des fonds dédiés d'une fondation abritée, par le débit du 193, selon…
- 7894Utilisations des fonds dédiés sur subventions d'exploitationImmobilisation amortissable : reprise possible au rythme de son amortissement, choix de méthode appliqué à toutes les…
- 7895Utilisations des fonds dédiés sur contributions financières d'autres organismesCrédité, par le débit du 195, au rythme de la réalisation du projet défini : charges de l'exercice affectées au projet,…
- 7896Utilisations des fonds dédiés sur ressources liées à la générosité du publicProjet terminé avec un reliquat : transfert possible vers un autre projet défini avec l'accord du tiers financeur, mentionné dans…
Classe 8 · Spéciaux
- 86Emplois des contributions volontaires en natureSeulement si ces contributions sont essentielles à la compréhension de l'activité et si l'entité peut les recenser et les…
- 860Secours en natureValeur des biens reçus gratuitement et redistribués en l'état aux bénéficiaires : denrées alimentaires, vêtements, produits…
- 861Mises à disposition gratuite de biensExemples exclus : local, mobilier, matériel informatique fournis par l'employeur au titre de l'art.
- 862PrestationsEmploi des services fournis gratuitement par des tiers : travaux d'impression, transport, conseil ou hébergement informatique…
- 864Personnel bénévoleEmploi symétrique du 875. Ne pas y valoriser le temps des élus pris sur leurs heures de délégation, rémunéré par l'employeur en…
- 87Contributions volontaires en natureExclus : local aménagé et matériel fournis par l'employeur (art. L. 2315-25 C. trav.), heures de délégation rémunérées par…
- 870Dons en natureDons de biens redistribués ou consommés en l'état : denrées d'une banque alimentaire, fournitures, vêtements distribués.
- 871Prestations en natureMises à disposition gratuites de locaux ou de matériel, prêts à usage et services fournis gratuitement par des tiers…
- 875BénévolatLe temps des élus pris sur leurs heures de délégation, rémunéré par l'employeur, n'est pas du bénévolat valorisable.