861Mises à disposition gratuite de biens

Spécifique CSECompte le plus détaillé

Texte officiel : Règlement ANC n° 2021-05, version en vigueur au 1er janvier 2026Signaler une erreur

Quand l'utiliser

Seule une mise à disposition gratuite volontaire, au-delà des obligations légales ou par un tiers, peut y figurer. Sont exclus, par exemple, le local, le mobilier et le matériel informatique fournis par l'employeur au titre de l'art. L. 2315-25 C. trav.

Conseil de l'éditeur

Ce que dit le règlement ANC 2021-05 · Art. 121-1

Les biens mis à disposition du comité par l'employeur au titre d'obligations légales ne sont pas des contributions volontaires en nature : ils ne sont pas comptabilisés et ne sont pas mentionnés dans l'annexe.

Particularité de ce plan

Issu du règlement ANC 2018-06 (associations), applicable aux CSE en vertu de l'Art. 111-2 du règlement ANC 2021-05.

Créer un sous-compte dans Mon plan

Même compte dans les plans Associations.

Source : règlement ANC n° 2021-05 (comités sociaux et économiques), règlement ANC n° 2018-06 auquel il renvoie et, pour les comptes communs, PCG au 1er janvier 2026. Conseils de l'éditeur à titre indicatif. Sources et méthode · Application Android

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