861Mises à disposition gratuite de biens

Spécifique CSECompte le plus détaillé

Quand l'utiliser

Exemples exclus : local, mobilier, matériel informatique fournis par l'employeur au titre de l'art. L. 2315-25 C. trav. Seule une mise à disposition gratuite volontaire, au-delà des obligations légales ou par un tiers, peut y figurer.

Conseil de l'éditeur

Ce que dit le règlement ANC 2021-05 · Art. 121-1

Les biens mis à disposition du comité par l'employeur au titre d'obligations légales ne sont pas des contributions volontaires en nature : ils ne sont pas comptabilisés et ne sont pas mentionnés dans l'annexe.

Particularité de ce plan

Issu du règlement ANC 2018-06 (associations), applicable aux CSE en vertu de l'Art. 111-2 du règlement ANC 2021-05.

Même compte dans les plans Associations.

Source : règlement ANC n° 2021-05 (comités sociaux et économiques), règlement ANC n° 2018-06 auquel il renvoie et, pour les comptes communs, PCG au 1er janvier 2026. Conseils de l'éditeur à titre indicatif. Sources et méthode · Application Android