87Contributions volontaires en nature

Spécifique CSERegroupement · 3 sous-comptes

Quand l'utiliser

Exclus : local aménagé et matériel fournis par l'employeur (art. L. 2315-25 C. trav.), heures de délégation rémunérées par l'employeur. Seuls des concours gratuits hors obligation légale (bénévolat hors mandat, dons en nature d'un tiers) peuvent être valorisés, aux conditions de l'art. 211-2 du règlement ANC 2018-06.

Conseil de l'éditeur

Ce que dit le règlement ANC 2021-05 · Art. 121-1

Les contributions en nature reçues de l'employeur au titre d'obligations légales ne sont pas des contributions volontaires en nature : elles ne sont pas comptabilisées et ne font pas l'objet d'informations dans l'annexe.

Particularité de ce plan

Issu du règlement ANC 2018-06 (associations), applicable aux CSE en vertu de l'Art. 111-2 du règlement ANC 2021-05.

Règlement ANC 2021-05 (Art. 121-1) : les contributions en nature reçues de l'employeur au titre d'obligations légales ne sont pas des contributions volontaires en nature. Elles ne sont pas comptabilisées et ne font pas l'objet d'informations dans l'annexe.

Choisissez le sous-compte adapté

Même compte dans les plans Associations.

Source : règlement ANC n° 2021-05 (comités sociaux et économiques), règlement ANC n° 2018-06 auquel il renvoie et, pour les comptes communs, PCG au 1er janvier 2026. Conseils de l'éditeur à titre indicatif. Sources et méthode · Application Android