87Contributions volontaires en nature
Quand l'utiliser
Seule l'aide gratuite reçue hors obligation légale peut être valorisée (bénévolat hors mandat, dons en nature d'un tiers), aux conditions de l'art. 211-2 du règlement ANC 2018-06. Exclus : local et matériel fournis par l'employeur (art. L. 2315-25 C. trav.), heures de délégation payées par l'employeur.
Conseil de l'éditeur
Les contributions en nature reçues de l'employeur au titre d'obligations légales ne sont pas des contributions volontaires en nature : elles ne sont pas comptabilisées et ne font pas l'objet d'informations dans l'annexe.
Issu du règlement ANC 2018-06 (associations), applicable aux CSE en vertu de l'Art. 111-2 du règlement ANC 2021-05.
Règlement ANC 2021-05 (Art. 121-1) : les contributions en nature reçues de l'employeur au titre d'obligations légales ne sont pas des contributions volontaires en nature. Elles ne sont pas comptabilisées et ne font pas l'objet d'informations dans l'annexe.
Choisissez le sous-compte adapté
- 870Dons en natureDons de biens redistribués ou consommés en l'état : denrées d'une banque alimentaire, fournitures, vêtements distribués.
- 871Prestations en natureMises à disposition gratuites de locaux ou de matériel, prêts à usage et services fournis gratuitement par des tiers…
- 875BénévolatLe temps des élus pris sur leurs heures de délégation, rémunéré par l'employeur, n'est pas du bénévolat valorisable.