1201Résultat de l'exercice « Attributions économiques et professionnelles » (excédent)

Spécifique CSECompte le plus détaillé

Texte officiel : Règlement ANC n° 2021-05, version en vigueur au 1er janvier 2026Signaler une erreur

Quand l'utiliser

Excédent AEP, soldé après approbation des comptes (art. L. 2315-68 C. trav.) vers 1061 ou 1101. Transfert aux ASC sur délibération, 10 % au plus (art. R. 2315-31-1 C. trav.), sauf restriction pour certaines expertises payées par l'employeur. Écriture proposée : débit 1201, crédit 1102, sans produit ; annexe de N+1.

Conseil de l'éditeur

Ce que dit le règlement ANC 2021-05 · Art. 131-2

Enregistre l'excédent de la section « Attributions économiques et professionnelles », déterminé à partir des charges et produits de cette section. Les charges et produits communs aux deux sections sont répartis selon des clés décrites en annexe.

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Source : règlement ANC n° 2021-05 (comités sociaux et économiques), règlement ANC n° 2018-06 auquel il renvoie et, pour les comptes communs, PCG au 1er janvier 2026. Conseils de l'éditeur à titre indicatif. Sources et méthode · Application Android

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