1201Résultat de l'exercice « Attributions économiques et professionnelles » (excédent)
Spécifique CSECompte le plus détaillé
Quand l'utiliser
Soldé après approbation des comptes (art. L. 2315-68 C. trav.) : virement au 1061 ou au 1101. Transfert vers les ASC sur délibération, 10 % au plus de l'excédent annuel (art. R. 2315-31-1 C. trav.), sauf restriction liée à certaines expertises payées par l'employeur. Écriture proposée : débit 1201, crédit 1102, sans produit ; annexe de N+1.
Conseil de l'éditeur
Ce que dit le règlement ANC 2021-05 · Art. 131-2
Enregistre l'excédent de la section « Attributions économiques et professionnelles », déterminé à partir des charges et produits de cette section. Les charges et produits communs aux deux sections sont répartis selon des clés décrites en annexe.
Vous hésitez avec un autre compte ?
Enregistrée dans ce navigateur uniquement. Mes comptes