14Provisions réglementées
Regroupement · 3 sous-comptes
Quand l'utiliser
Pour des provisions que la loi, surtout fiscale, permet de constituer alors qu'il n'existe aucune dette ni aucun risque réel, par exemple les amortissements dérogatoires (145). Un risque ou une charge réels et probables envers un tiers vont en 15.
Conseil de l'éditeur
Ce que dit le PCG · Art. 313-1
Enregistre les provisions constituées en application de textes particuliers, notamment fiscaux, qui ne répondent pas à la définition d'un passif. Dotées par le 687 (6872 à 6874), reprises par le 787 (7872 à 7874).
Choisissez le sous-compte adapté
- 143Provisions réglementées pour hausse de prixProvision fiscale pour hausse du prix de certains stocks, peu utilisée.
- 145Amortissements dérogatoiresPour l'écart quand la loi fiscale permet d'amortir plus vite que l'usure réelle (dégressif).
- 148Autres provisions réglementéesAutres provisions prévues par un texte fiscal ou réglementaire particulier (dispositifs sectoriels).
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