19Fonds dédiés ou reportés

Spécifique CSERegroupement · 7 sous-comptes

Texte officiel : Règlement ANC n° 2021-05, version en vigueur au 1er janvier 2026Signaler une erreur

Quand l'utiliser

Pour une ressource déjà comptée en produit mais pas encore disponible, ou pas encore utilisée comme promis au financeur. À la clôture, on la met de côté par une charge (689) ; ensuite, son utilisation passe en produit (789). Une fondation abritante utilise des comptes propres aux fondations abritées (art. 511-1).

Conseil de l'éditeur

Ce que dit le règlement ANC 2018-06 · Art. 132-1, 213-12

Regroupe au passif, entre fonds propres et provisions, les fonds reportés liés aux legs ou donations (191) et les fonds dédiés (194 à 196) : ressources comptabilisées en produits mais non encore disponibles, ou non encore utilisées conformément à l'engagement pris envers le tiers financeur.

Particularité de ce plan

Issu du règlement ANC 2018-06 (associations), applicable aux CSE en vertu de l'Art. 111-2 du règlement ANC 2021-05.

Mécanisme propre aux entités à but non lucratif (règlement ANC 2018-06).

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Source : règlement ANC n° 2021-05 (comités sociaux et économiques), règlement ANC n° 2018-06 auquel il renvoie et, pour les comptes communs, PCG au 1er janvier 2026. Conseils de l'éditeur à titre indicatif. Sources et méthode · Application Android

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