194Fonds dédiés sur subventions d'exploitation

Spécifique CSECompte le plus détaillé

Texte officiel : Règlement ANC n° 2021-05, version en vigueur au 1er janvier 2026Signaler une erreur

Quand l'utiliser

Pour la part d'une subvention accordée à un projet précis, pas encore utilisée à la clôture. Convention annuelle : c'est la part non consommée que le financeur ne réclame pas ; convention pluriannuelle : celle de la seule tranche de l'exercice (art. 132-2). Pas pour un financement du fonctionnement général.

Conseil de l'éditeur

Ce que dit le règlement ANC 2018-06 · Art. 132-1, 142-8

Crédité, par le débit du 6894, de la fraction d'une subvention d'exploitation dédiée à un projet défini qui n'a pu être utilisée conformément à son objet au cours de l'exercice ; repris par le 7894 au rythme de la réalisation du projet.

Particularité de ce plan

Issu du règlement ANC 2018-06 (associations), applicable aux CSE en vertu de l'Art. 111-2 du règlement ANC 2021-05.

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Source : règlement ANC n° 2021-05 (comités sociaux et économiques), règlement ANC n° 2018-06 auquel il renvoie et, pour les comptes communs, PCG au 1er janvier 2026. Conseils de l'éditeur à titre indicatif. Sources et méthode · Application Android

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