10Fonds propres et réserves
Quand l'utiliser
Le CSE suit ses fonds propres à part pour ses deux budgets, AEP (fonctionnement) et ASC (activités sociales et culturelles) : un compte par budget (1061/1062, 1101/1102, 1191/1192, 1201/1202, 1291/1292), de même pour les autres fonds propres (art. 171-1). Pas de capital : ni 101 ni 104.
Conseil de l'éditeur
Pour un CSE, les fonds propres sont présentés au bilan en deux sections : « Attributions économiques et professionnelles » (art. L. 2312-8 C. trav.) et « Activités sociales et culturelles » (art. L. 2312-78 C. trav.).
Issu du règlement ANC 2018-06 (associations), applicable aux CSE en vertu de l'Art. 111-2 du règlement ANC 2021-05.
Au PCG (règlement ANC 2014-03 modifié), ce numéro désigne : « Capital et réserves ». Les entités à but non lucratif n’ont pas de capital.
Règlement ANC 2021-05 (Art. 131-1 et 171-1) : fonds propres, charges et produits sont suivis par section, « Attributions économiques et professionnelles » et « Activités sociales et culturelles ».
Choisissez le sous-compte adapté
- 101CapitalPour le capital prévu par les statuts, à la création puis à chaque augmentation ou réduction.
- 102Fonds propres sans droit de reprisePour les biens ou fonds donnés à l'entité pour toujours, sans reprise possible ;
- 103Fonds propres avec droit de reprisePour un apport que l'apporteur reprendra si l'activité financée s'arrête ou si l'entité est dissoute.
- 104Primes liées au capitalEnregistre les primes d'émission, de fusion, d'apport et de conversion d'obligations en actions, la contrepartie de certains bons…
- 105Écarts de réévaluationQuand l'entreprise réévalue ses biens à leur valeur actuelle, le gain va ici, pas en résultat.
- 106RéservesEnregistre les bénéfices affectés durablement à l'entité lors de l'affectation du résultat (réserve légale, indisponibles,…
- 107Écart d'équivalenceEnregistre l'écart positif entre la valeur globale d'équivalence des titres de sociétés contrôlées de manière exclusive et leur…
- 108Dotations consomptiblesPour une fondation ou un fonds de dotation autorisé à dépenser peu à peu sa dotation.
- 109Actionnaires : capital souscrit - non appeléEnregistre au débit le capital souscrit non encore appelé, en contrepartie du 1011.