Classe 1 · Provisions, avances, subventions et emprunts

10Provisions et avances

Regroupement · 6 sous-comptesLe 10 dans le plan général ›

Texte officiel : Arrêté du 14 mars 2005, version en vigueur au 30 septembre 2026Signaler une erreur

Quand l'utiliser

Sommes appelées auprès des copropriétaires en attendant leur emploi : provisions pour travaux votés (102), avances (103), fonds de travaux (105), provisions de la délégation du conseil syndical (106). L’appel crée d’abord une créance au 450 : le solde n’est pas forcément de l’argent encaissé.

Conseil de l'éditeur

Choisissez le sous-compte adapté

102Provisions pour travaux décidésPour les appels de fonds d’un chantier voté hors budget : ravalement, toiture, remplacement d’ascenseur.
103AvancesLes avances sont des réserves remboursables (art. 45-1 du décret du 17 mars 1967), à la différence du fonds de travaux.
105Fonds de travauxObligatoire dans les immeubles à destination totale ou partielle d’habitation, dix ans après leur réception (art. 14-2-1 de la…
106Provisions pour travaux au titre de la délégation de pouvoirs accordée au conseil syndical en application de l'article 21-1 de la loi du 10 juillet 1965Sommes appelées pour des travaux que le conseil syndical décide sur délégation (art. 21-1 et 21-2 de la loi de 1965).

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Source : arrêté du 14 mars 2005 et décret n° 2005-240 (comptes du syndicat des copropriétaires), loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et décret n° 67-223 du 17 mars 1967, versions en vigueur au 30 septembre 2026. Conseils de l'éditeur à titre indicatif. Sources et méthode · Application Android

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