102Fonds propres sans droit de reprise
Quand l'utiliser
Pour les biens ou fonds donnés à l'entité pour toujours, sans reprise possible ; à la liquidation, ils vont à une autre entité, le plus souvent de même objet. Aussi : legs, donations ou financements que leur auteur a destinés aux fonds propres (art. 212-1, 213-9). Au PCG, le 102 désigne les fonds fiduciaires.
Conseil de l'éditeur
Enregistre les biens ou fonds mis définitivement à la disposition de l'entité, qui ne peuvent être repris ni par les apporteurs ni par les membres ou fondateurs ; pour une fondation, la dotation statutaire et les dotations complémentaires non consomptibles.
Issu du règlement ANC 2018-06 (associations), applicable aux CSE en vertu de l'Art. 111-2 du règlement ANC 2021-05.
Au PCG (règlement ANC 2014-03 modifié), ce numéro désigne : « Fonds fiduciaires ».
Choisissez le sous-compte adapté
- 1021Première situation nette établieÀ utiliser une seule fois, lors de la première comptabilité établie selon le règlement : différence entre les actifs inventoriés…
- 1022Fonds statutaires (à subdiviser en fonction des statuts)Apports ou fonds prévus par les statuts et définitivement acquis à l'entité, sans droit de reprise.
- 1023Dotations non consomptiblesLe capital de la dotation est conservé ;
- 1024Autres fonds propres sans droit de reprisePour les ressources acquises définitivement, que personne ne peut reprendre, quand leur auteur a voulu renforcer les fonds…