1024Autres fonds propres sans droit de reprise

Spécifique CSECompte le plus détaillé

Texte officiel : Règlement ANC n° 2021-05, version en vigueur au 1er janvier 2026Signaler une erreur

Quand l'utiliser

Pour les ressources acquises définitivement, que personne ne peut reprendre, quand leur auteur a voulu renforcer les fonds propres : legs, donations ou financements ainsi stipulés (art. 212-1, 213-9), droit d'entrée que les statuts destinent aux fonds propres (art. 142-2).

Conseil de l'éditeur

Particularité de ce plan

Issu du règlement ANC 2018-06 (associations), applicable aux CSE en vertu de l'Art. 111-2 du règlement ANC 2021-05.

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Source : règlement ANC n° 2021-05 (comités sociaux et économiques), règlement ANC n° 2018-06 auquel il renvoie et, pour les comptes communs, PCG au 1er janvier 2026. Conseils de l'éditeur à titre indicatif. Sources et méthode · Application Android

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