1024Autres fonds propres sans droit de reprise

Quand l'utiliser

Autres ressources définitivement acquises, sans droit de reprise : legs, donations ou financements dont le testateur, le donateur ou le tiers financeur a stipulé le renforcement des fonds propres (art. 212-1, 213-9), droit d'entrée destiné par les statuts à renforcer les fonds propres (art. 142-2).

Conseil de l'éditeur