1024Autres fonds propres sans droit de reprise

Quand l'utiliser

Pour les ressources acquises définitivement, que personne ne peut reprendre, quand leur auteur a voulu renforcer les fonds propres : legs, donations ou financements ainsi stipulés (art. 212-1, 213-9), droit d'entrée que les statuts destinent aux fonds propres (art. 142-2).

Conseil de l'éditeur