103Fonds propres avec droit de reprise
Spécifique associationRegroupement · 2 sous-comptes
Quand l'utiliser
Pour un apport que l'apporteur reprendra si l'activité financée s'arrête ou si l'entité est dissoute. La convention fixe ce déclencheur et la forme de la reprise (bien en l'état, valeur à neuf…), d'où d'éventuelles charges et provisions. Un bien prêté gratuitement pour une durée fixée n'est pas un apport.
Conseil de l'éditeur
Ce que dit le règlement ANC 2018-06 · Art. 131-2
Enregistre les biens ou fonds mis à disposition de façon conditionnelle : l'apporteur les reprend quand la condition cesse d'être remplie. La condition n'a pas de terme défini et porte sur la cessation de l'activité financée ou sur la dissolution de l'entité.
Choisissez le sous-compte adapté
- 1032Fonds statutaires (à subdiviser en fonction des statuts)Fonds prévus par les statuts dont l'apporteur conserve un droit de reprise, en cas de dissolution ou d'arrêt de l'activité…
- 1034Autres fonds propres avec droit de repriseAutres apports avec droit de reprise, hors statuts : biens ou numéraire apportés par convention, legs ou donations stipulés en…
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