Comment comptabiliser les fonds dédiés d’une association ?
Réponse rapide
À la clôture, la part d’une ressource dédiée à un projet défini et pas encore utilisée est mise de côté : charge au 689, passif au 19. Les années suivantes, la part utilisée revient en produit au 789. Le compte dépend de l’origine : subvention (194), autre organisme privé sans but lucratif (195) ou générosité du public (196).
Selon votre situation
| Situation | Compte |
|---|---|
| À la clôture : report de la part non utilisée | |
| Subvention d’exploitation accordée pour un projet précisPar le crédit du 194. Exemple : 50 000 € notifiés, 30 000 € de charges engagées dans l’exercice : 20 000 € reportés, si le financeur n’en exige pas la restitution. | 6894Reports en fonds dédiés sur subventions d'exploitation |
| Financement reçu d’une autre association, fondation ou organisme privé sans but lucratifPar le crédit du 195. Exemple : 10 000 € reçus, 6 000 € dépensés : 4 000 € reportés. | 6895Reports en fonds dédiés sur contributions financières d'autres organismes |
| Dons, mécénat ou legs reçus pour un projet annoncé dès l’appel aux donsPar le crédit du 196. Une collecte pour l’objet général de l’association ne peut pas être reportée. | 6896Reports en fonds dédiés sur ressources liées à la générosité du public |
| Les exercices suivants : utilisation | |
| Part de subvention utilisée pour le projetPar le débit du 194, au rythme des charges et des immobilisations affectées au projet. | 7894Utilisations des fonds dédiés sur subventions d'exploitation |
| Part utilisée d’un financement d’un autre organisme privé sans but lucratif | 7895Utilisations des fonds dédiés sur contributions financières d'autres organismes |
| Part utilisée des dons ou legs dédiés | 7896Utilisations des fonds dédiés sur ressources liées à la générosité du public |
| Ce ne sont pas des fonds dédiés | |
| Part non utilisée que le financeur exige de récupérerC’est une dette. | 468Divers comptes créditeurs et charges à payer |
| Fraction d’une subvention pluriannuelle rattachée aux exercices futurs | 487Produits constatés d'avance |
| Legs ou donation déjà en produit mais pas encore encaissé ou transféréFonds reportés, par le débit du 6891. | 1911Legs ou donations |
| Ressource que son auteur a voulu affecter aux fonds propres, sans reprise possibleFonds propres sans droit de reprise. | 1024Autres fonds propres sans droit de reprise |
| Excédent que l’assemblée met en réserve pour financer le projet de l’association | 1068Réserves pour projet de l'entité |
Fonds dédiés ou fonds propres ?
Les fonds dédiés (19) viennent d’un engagement pris envers un tiers financeur pour un projet défini. Les fonds propres (102, 103) sont des apports ou des ressources affectés durablement à l’association, et les réserves (1068) une décision de ses organes. Un reliquat de projet terminé peut être transféré vers un autre projet défini avec l’accord du financeur, mentionné dans l’annexe.
Fiches détaillées
Chaque fiche explique quand utiliser le compte, cite le texte officiel et indique les comptes à ne pas confondre.
- 6894Reports en fonds dédiés sur subventions d'exploitationExemple : subvention de 50 000 € notifiée pour un projet, 30 000 € de charges engagées dans l'exercice : 20 000 € reportés, si le…
- 6895Reports en fonds dédiés sur contributions financières d'autres organismesPour la part pas encore dépensée d'un financement reçu d'une autre association, fondation ou organisme privé sans but lucratif…
- 6896Reports en fonds dédiés sur ressources liées à la générosité du publicÀ la clôture, pour des dons ou legs reçus pour un projet précis et pas encore utilisés.
- 7894Utilisations des fonds dédiés sur subventions d'exploitationAu fil du projet financé, pour constater en produit la part de subvention utilisée.
- 7895Utilisations des fonds dédiés sur contributions financières d'autres organismesCrédité, par le débit du 195, au rythme de la réalisation du projet défini : charges de l'exercice affectées au projet,…
- 7896Utilisations des fonds dédiés sur ressources liées à la générosité du publicAu fil du projet annoncé aux donateurs, pour constater en produit la part des dons utilisée.
- 468Divers comptes créditeurs et charges à payerPour une somme due à un tiers qui n'entre dans aucun autre compte de tiers (fournisseur, personnel, organisme social, État,…
- 487Produits constatés d'avanceÀ la clôture, pour la part d'une vente déjà facturée qui correspond à une prestation ou une livraison de l'exercice suivant, pour…
- 1911Legs ou donationsÀ la clôture, montant net des legs ou donations acceptés non encore disponibles : fonds détenus par le notaire (461), biens à…
- 1024Autres fonds propres sans droit de reprisePour les ressources acquises définitivement, que personne ne peut reprendre, quand leur auteur a voulu renforcer les fonds…
- 1068Réserves pour projet de l'entitéPour les excédents que l'organe compétent décide de mettre en réserve afin de financer le projet de l'entité.
Voir aussi
Source : règlement ANC n° 2018-06 (personnes morales de droit privé à but non lucratif), art. 132-1 à 132-4. Conseils de l'éditeur à titre indicatif : seuls les textes publiés au Journal officiel font foi.Signaler une erreur sur cette page · Sources et méthode.