75432Legs ou donations

Spécifique CSECompte le plus détaillé

Texte officiel : Règlement ANC n° 2021-05, version en vigueur au 1er janvier 2026Signaler une erreur

Quand l'utiliser

Un legs se comptabilise à l'acceptation par l'organe habilité, ou à l'entrée en jouissance si elle est postérieure, après levée des conditions suspensives ; une donation, à la signature de l'acte authentique (art. 213-4, 213-5). Part non disponible à la clôture : 6891.

Conseil de l'éditeur

Ce que dit le règlement ANC 2018-06 · Art. 213-9

Enregistre, à la date d'acceptation, l'actif net reçu par legs ou donation (biens et créances, moins dettes et provisions) lorsque le testateur ou le donateur n'a pas stipulé le renforcement des fonds propres.

Particularité de ce plan

Issu du règlement ANC 2018-06 (associations), applicable aux CSE en vertu de l'Art. 111-2 du règlement ANC 2021-05.

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Source : règlement ANC n° 2021-05 (comités sociaux et économiques), règlement ANC n° 2018-06 auquel il renvoie et, pour les comptes communs, PCG au 1er janvier 2026. Conseils de l'éditeur à titre indicatif. Sources et méthode · Application Android

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