73Concours publics

Spécifique CSECompte le plus détaillé

Texte officiel : Règlement ANC n° 2021-05, version en vigueur au 1er janvier 2026Signaler une erreur

Quand l'utiliser

Pour l'argent public versé parce qu'un texte (loi, règlement) le prévoit, et non par libre décision comme une subvention. Exemples : ressources publiques des établissements sanitaires privés, aides d'une caisse d'allocations familiales. Les établissements sociaux et médico-sociaux relèvent du règlement ANC 2019-04.

Conseil de l'éditeur

Ce que dit le règlement ANC 2018-06 · Art. 142-9

Enregistre les concours publics : contributions financières d'une autorité administrative versées en application d'un dispositif législatif ou réglementaire, et non par décision facultative comme une subvention ; comptabilisés selon les modalités propres au dispositif.

Particularité de ce plan

Issu du règlement ANC 2018-06 (associations), applicable aux CSE en vertu de l'Art. 111-2 du règlement ANC 2021-05.

Compte non prévu au PCG général actuel ; propre au règlement associatif ANC 2018-06.

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Même compte dans les plans Associations.

Source : règlement ANC n° 2021-05 (comités sociaux et économiques), règlement ANC n° 2018-06 auquel il renvoie et, pour les comptes communs, PCG au 1er janvier 2026. Conseils de l'éditeur à titre indicatif. Sources et méthode · Application Android

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