1023Dotations non consomptibles
Spécifique CSERegroupement · 2 sous-comptes
Quand l'utiliser
Le capital de la dotation est conservé ; ses revenus financent l'activité. L'annexe détaille les actifs constitutifs de la dotation et, en cas d'obligation de maintien de valeur, la politique de gestion suivie (art. 433-1, 433-2).
Conseil de l'éditeur
Ce que dit le règlement ANC 2018-06 · Art. 214-1, 331-1
Pour une fondation, regroupe la dotation statutaire et les dotations complémentaires non consomptibles, affectation irrévocable de biens, droits ou ressources ; pour un fonds de dotation, la fraction non consomptible de la dotation apportée à titre gratuit et irrévocable.
Particularité de ce plan
Issu du règlement ANC 2018-06 (associations), applicable aux CSE en vertu de l'Art. 111-2 du règlement ANC 2021-05.
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