10231Dotations non consomptibles initiales

Spécifique CSECompte le plus détaillé

Quand l'utiliser

Dotation apportée à la création, prévue par les statuts ; pour une fondation reconnue d'utilité publique, d'un montant minimum fixé par décret en Conseil d'État. À distinguer des dotations ultérieures dans l'annexe (art. 433-1).

Conseil de l'éditeur

Particularité de ce plan

Issu du règlement ANC 2018-06 (associations), applicable aux CSE en vertu de l'Art. 111-2 du règlement ANC 2021-05.

Vous hésitez avec un autre compte ?

10232Dotations non consomptibles complémentairesVersement ultérieur affecté à la dotation non consomptible

Même compte dans les plans Associations.

Source : règlement ANC n° 2021-05 (comités sociaux et économiques), règlement ANC n° 2018-06 auquel il renvoie et, pour les comptes communs, PCG au 1er janvier 2026. Conseils de l'éditeur à titre indicatif. Sources et méthode · Application Android