10231Dotations non consomptibles initiales
Spécifique associationCompte le plus détaillé
Quand l'utiliser
Dotation apportée à la création, prévue par les statuts ; pour une fondation reconnue d'utilité publique, d'un montant minimum fixé par décret en Conseil d'État. À distinguer des dotations ultérieures dans l'annexe (art. 433-1).
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