106Réserves

Regroupement · 5 sous-comptes

Quand l'utiliser

Enregistre les bénéfices affectés durablement à l'entité lors de l'affectation du résultat (réserve légale, indisponibles, statutaires, réglementées, autres). Débité lors de leur incorporation au capital, de leur distribution ou de l'apurement de pertes.

Selon le PCG · Art. 1211-10

Choisissez le sous-compte adapté

1061Réserves « Attributions économiques et professionnelles »Aucune réserve légale pour un CSE : ce compte n'a pas le sens du PCG.
1062Réserves « Activités sociales et culturelles »N'a pas le sens PCG de réserves indisponibles.
1063Réserves statutaires ou contractuellesRéserves que les statuts ou un contrat imposent de constituer.
1064Réserves réglementéesRéserves constituées en application d'un texte légal ou réglementaire particulier : vérifier ce texte avant tout prélèvement.
1068Réserves pour projet de l'entitéPour un CSE, utiliser en priorité les réserves par section créées par le règlement, 1061 et 1062, subdivisées si besoin par…

Vous hésitez avec un autre compte ?

Même compte dans les plans Plan général, Associations et Agricole.

Source : règlement ANC n° 2021-05 (comités sociaux et économiques), règlement ANC n° 2018-06 auquel il renvoie et, pour les comptes communs, PCG au 1er janvier 2026. Conseils de l'éditeur à titre indicatif. Sources et méthode · Application Android