1064Réserves réglementées

Compte le plus détaillé

Quand l'utiliser

Réserves constituées en application d'un texte légal ou réglementaire particulier : vérifier ce texte avant tout prélèvement. Exemple sectoriel : réserve compensant le remboursement de parts sociales des coopératives agricoles (compte 10646, règlement ANC 2021-01). Fiscalement : leur distribution peut être imposable.

Conseil de l'éditeur

Même compte dans les plans Plan général, Associations et Agricole.

Source : règlement ANC n° 2021-05 (comités sociaux et économiques), règlement ANC n° 2018-06 auquel il renvoie et, pour les comptes communs, PCG au 1er janvier 2026. Conseils de l'éditeur à titre indicatif. Sources et méthode · Application Android