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Classe 1 · Capitaux

1064Réserve DMTO

Compte le plus détailléEn M57 abrégée : une subdivision du 106Le 1064 dans le plan général ›

Texte officiel : Instruction budgétaire et comptable M57, version en vigueur au 1er janvier 2026Signaler une erreur

Quand l'utiliser

Réservé aux départements, quand les DMTO d’un exercice dépassent la moyenne des trois exercices précédents. Le cumul mis en réserve ne peut pas dépasser 50 % de cette moyenne. Reprise possible en cas de hausse de charges ou de baisse de produits significative.

Conseil de l'éditeur

Ce que dit l'instruction M57 · Tome I

Enregistre la mise en réserve facultative des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) : crédit 1064, débit 65882. La reprise se fait par le crédit du 75882. Mise en réserve et reprise exigent chacune une délibération.

Particularité de ce plan

Compte non budgétaire : il ne figure pas au budget de la collectivité.

Créer un sous-compte dans Mon plan

Source : instruction budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2026 (plans de comptes développé et abrégé, tome I) et guide des imputations budgétaires et comptables de la DGFiP (septembre 2025), publiés sur collectivites-locales.gouv.fr sous licence Etalab 2.0. Conseils de l'éditeur à titre indicatif. Sources et méthode · Application Android

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