102Dotations et fonds d’investissement
Quand l'utiliser
Pour les fonds que la loi réserve à l’investissement en général : FCTVA, part de TICPE, taxe d’aménagement, versement pour sous-densité. Aussi pour les biens reçus ou remis en pleine propriété (1021) et les dons et legs en capital (10251).
Conseil de l'éditeur
Ce que dit l'instruction M57 · Tome I
Enregistre la contrepartie nette des immobilisations intégrées au patrimoine et les fonds que la loi affecte au financement global de l’investissement. Il peut aussi servir à corriger des erreurs d’exercices antérieurs.
Choisissez le sous-compte adapté
- 1021DotationsQuand un bien change de propriétaire sans prix : entre une commune et un EPCI (intercommunalité) lors d’un transfert de…
- 1022Fonds d’investissement
- 1025Dons et legs en capital
- 1027Mise à disposition (chez le bénéficiaire)Côté bénéficiaire d’un transfert de compétences : contrepartie des biens inscrits en 217 ou 2087.
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