1021Dotations
Compte le plus détailléExiste aussi en M57 abrégée
Quand l'utiliser
Quand un bien change de propriétaire sans prix : entre une commune et un EPCI (intercommunalité) lors d’un transfert de compétence, ou à la création d’une régie dotée de la personnalité morale. Sert aussi à intégrer à l’actif un bien oublié, sur délibération.
Conseil de l'éditeur
Ce que dit l'instruction M57 · Tome I
Contrepartie des biens (et dettes) remis ou reçus gratuitement en pleine propriété, lors d’une dotation initiale ou complémentaire. Apport en nature : opération d’ordre non budgétaire ; apport en espèces à une régie personnalisée : opération réelle.
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