1022Fonds d’investissement
Regroupement · 10 sous-comptesExiste aussi en M57 abrégée
Règle générale du compte 102
Pour les fonds que la loi réserve à l’investissement en général : FCTVA, part de TICPE, taxe d’aménagement, versement pour sous-densité. Aussi pour les biens reçus ou remis en pleine propriété (1021) et les dons et legs en capital (10251).
Conseil de l'éditeur · repris du compte 102
Ce que dit l'instruction M57 · Tome I
Enregistre la contrepartie nette des immobilisations intégrées au patrimoine et les fonds que la loi affecte au financement global de l’investissement. Il peut aussi servir à corriger des erreurs d’exercices antérieurs.
Choisissez le sous-compte adapté
- 10222F.C.T.V.A.Pour le FCTVA reçu sur les dépenses d’investissement éligibles de l’année N, N-1 ou N-2 selon le régime de versement de la…
- 10223TICPE 2e partPour les régions et la collectivité de Corse : part de la majoration Grenelle de TICPE qui finance des investissements.
- 10226Taxe d’aménagementTaxe due sur les travaux soumis à autorisation d’urbanisme (permis de construire, permis d’aménager, déclaration préalable).
- 10227Versement pour sous densitéPour les communes et EPCI compétents en PLU qui ont fixé un seuil minimal de densité par secteur : le bénéficiaire d’une…
- 10228Autres fonds d’investissementPour un fonds que la loi affecte en totalité à la section d’investissement et qui n’a pas de compte dédié (FCTVA, TICPE, taxe…
- 10229Reprise sur F.C.T.V.A. et autres fonds d’investissement
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