1027Mise à disposition (chez le bénéficiaire)
Compte le plus détailléExiste aussi en M57 abrégée
Quand l'utiliser
Côté bénéficiaire d’un transfert de compétences : contrepartie des biens inscrits en 217 ou 2087. Le remettant reste propriétaire et inscrit le bien en 242. Quand le bien n’est plus utilisé, il lui est rendu : seul le propriétaire peut le réformer.
Conseil de l'éditeur
Ce que dit l'instruction M57 · Tome I
Mouvementé par le seul comptable, sur les informations de l’ordonnateur, quand l’entité reçoit des biens (et les amortissements, subventions et emprunts liés) mis à disposition lors d’un transfert de compétences.
Particularité de ce plan
Compte non budgétaire : il ne figure pas au budget de la collectivité.
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