15Provisions pour risques et charges
Quand l'utiliser
En droit commun, la provision est semi-budgétaire : seul le 68 ou le 78 passe au budget (comptes terminés par 1). Les communes et EPCI peuvent opter par délibération pour des provisions budgétaires (terminaison 2). Elle est obligatoire dès un contentieux ou une procédure collective.
Conseil de l'éditeur
Ce que dit l'instruction M57 · Tome I
Provisions pour des risques et charges précis, très probables, ou certains mais de montant inconnu. Elles ne servent ni à constituer des réserves, ni à financer le renouvellement des biens ou la hausse future des charges.
Choisissez le sous-compte adapté
- 151Provisions pour risquesÀ constituer dès qu’un risque peut être estimé de façon fiable, avec un montant ou une échéance incertains.
- 152Provisions pour risques et charges sur empruntsConcerne tous les emprunts structurés, même anciens.
- 154Provisions pour compte épargne tempsLa provision n’est pas obligatoire pour les communes et leurs groupements, mais fortement recommandée pour la sincérité des…
- 157Provisions pour charges à répartir sur plusieurs exercicesEn pratique : provisions pour gros entretien ou grandes révisions (1572), justifiées par un plan pluriannuel d’entretien.
- 158Autres provisions pour risques et chargesSi l’obligation est connue dès la mise en service (dégradation immédiate), on provisionne le montant total, ajouté au coût du…
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