10227Versement pour sous densité

Compte le plus détailléExiste aussi en M57 abrégée

Texte officiel : Instruction budgétaire et comptable M57, version en vigueur au 1er janvier 2026Signaler une erreur

Quand l'utiliser

Pour les communes et EPCI compétents en PLU qui ont fixé un seuil minimal de densité par secteur : le bénéficiaire d’une autorisation de construire le paie quand son projet est moins dense que ce seuil.

Conseil de l'éditeur

Ce que dit l'instruction M57 · Tome I

Retrace le versement pour sous-densité (VSD), dispositif facultatif en vigueur depuis le 1er janvier 2012 pour lutter contre l’étalement urbain.

Créer un sous-compte dans Mon plan

Source : instruction budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2026 (plans de comptes développé et abrégé, tome I) et guide des imputations budgétaires et comptables de la DGFiP (septembre 2025), publiés sur collectivites-locales.gouv.fr sous licence Etalab 2.0. Conseils de l'éditeur à titre indicatif. Sources et méthode · Application Android

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