10226Taxe d’aménagement
Compte le plus détailléExiste aussi en M57 abrégée
Quand l'utiliser
Taxe due sur les travaux soumis à autorisation d’urbanisme (permis de construire, permis d’aménager, déclaration préalable). La part communale ou intercommunale finance les équipements publics (voirie, école…) ; la part départementale, la protection des espaces naturels sensibles.
Conseil de l'éditeur
Ce que dit l'instruction M57 · Tome I
Retrace les recettes de taxe d’aménagement (code de l’urbanisme, art. L. 331-1 et suivants). Les reversements ou régularisations éventuels sont passés au débit du compte.
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