10222F.C.T.V.A.
Compte le plus détailléExiste aussi en M57 abrégée
Quand l'utiliser
Pour le FCTVA reçu sur les dépenses d’investissement éligibles de l’année N, N-1 ou N-2 selon le régime de versement de la collectivité. Les dépenses dont la TVA est récupérée fiscalement n’y ouvrent pas droit. La part liée à des dépenses de fonctionnement va en 744.
Conseil de l'éditeur
Ce que dit l'instruction M57 · Tome I
Le FCTVA (Fonds de compensation pour la TVA) compense de façon forfaitaire la TVA payée sur certaines dépenses et non récupérable par la voie fiscale. Le compte est crédité du montant perçu.
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