1061Réserves « Attributions économiques et professionnelles »
Spécifique CSECompte le plus détaillé
Quand l'utiliser
Aucune réserve légale pour un CSE : ce compte n'a pas le sens du PCG. Crédité par le débit du 1201 sur décision des élus ; subdiviser si besoin par projet. Ces réserves restent affectées aux AEP : le transfert vers la section ASC porte sur l'excédent annuel (10 % au plus), pas sur les réserves cumulées.
Conseil de l'éditeur
Ce que dit le règlement ANC 2021-05 · Art. 171-2
Enregistre les réserves de la section « Attributions économiques et professionnelles », c'est-à-dire la part des excédents de cette section mise en réserve lors de l'affectation du résultat. Compte créé par le règlement pour suivre les fonds propres par section.
Particularité de ce plan
Au PCG (règlement ANC 2014-03 modifié), ce numéro désigne : « Réserve légale ».
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