1061Réserves « Attributions économiques et professionnelles »

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Texte officiel : Règlement ANC n° 2021-05, version en vigueur au 1er janvier 2026Signaler une erreur

Quand l'utiliser

Quand les élus décident de garder en réserve une partie de l'excédent du budget AEP, par le débit du 1201 ; subdiviser si besoin par projet. Ce n'est pas une réserve légale. Ces réserves restent au budget AEP : le transfert vers les ASC porte sur l'excédent annuel (10 % au plus), pas sur elles.

Conseil de l'éditeur

Ce que dit le règlement ANC 2021-05 · Art. 171-2

Enregistre les réserves de la section « Attributions économiques et professionnelles », c'est-à-dire la part des excédents de cette section mise en réserve lors de l'affectation du résultat. Compte créé par le règlement pour suivre les fonds propres par section.

Particularité de ce plan

Au PCG (règlement ANC 2014-03 modifié), ce numéro désigne : « Réserve légale ».

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Source : règlement ANC n° 2021-05 (comités sociaux et économiques), règlement ANC n° 2018-06 auquel il renvoie et, pour les comptes communs, PCG au 1er janvier 2026. Conseils de l'éditeur à titre indicatif. Sources et méthode · Application Android

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