1061Réserve légale

Compte le plus détaillé

Quand l'utiliser

Dotation obligatoire dans les SA, SAS et SARL : au moins 5 % du bénéfice diminué des pertes antérieures, jusqu'à ce que la réserve atteigne 10 % du capital (art. L. 232-10 C. com.). Non distribuable.

Conseil de l'éditeur

Même compte dans les plans Plan général et Associations.

Source : règlement ANC n° 2020-04 (entités du secteur agricole) et, pour les comptes communs, PCG au 1er janvier 2026. Conseils de l'éditeur à titre indicatif. Sources et méthode · Application Android