106Réserves
Regroupement · 5 sous-comptes
Quand l'utiliser
Enregistre les bénéfices affectés durablement à l'entité lors de l'affectation du résultat (réserve légale, indisponibles, statutaires, réglementées, autres). Débité lors de leur incorporation au capital, de leur distribution ou de l'apurement de pertes.
Selon le PCG · Art. 1211-10
Choisissez le sous-compte adapté
- 1061Réserve légaleDotation obligatoire dans les SA, SAS et SARL : au moins 5 % du bénéfice diminué des pertes antérieures, jusqu'à ce que la…
- 1062Réserves indisponiblesEnregistre les réserves dont la distribution est interdite, par exemple les réserves pour actions propres ou parts propres.
- 1063Réserves statutaires ou contractuellesRéserves que les statuts ou un contrat imposent de constituer.
- 1064Réserves réglementéesRéserves constituées en application d'un texte légal ou réglementaire particulier : vérifier ce texte avant tout prélèvement.
- 1068Autres réservesRéserves facultatives décidées librement par l'assemblée lors de l'affectation du résultat, distribuables sur décision ultérieure.
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