195Fonds dédiés sur contributions financières d'autres organismes

Spécifique CSECompte le plus détaillé

Texte officiel : Règlement ANC n° 2021-05, version en vigueur au 1er janvier 2026Signaler une erreur

Quand l'utiliser

Pour l'argent reçu d'une autre association, fondation ou organisme privé sans but lucratif pour un projet précis, et pas encore utilisé à la clôture. Exemple : 10 000 € reçus d'une fondation, 6 000 € dépensés dans l'exercice : 4 000 € reportés.

Conseil de l'éditeur

Ce que dit le règlement ANC 2018-06 · Art. 132-2

Enregistre, par le débit du 6895, la part non utilisée à la clôture des contributions financières reçues d'autres personnes morales de droit privé à but non lucratif et dédiées à un projet défini ; reprise par le 7895 au rythme de la réalisation.

Particularité de ce plan

Issu du règlement ANC 2018-06 (associations), applicable aux CSE en vertu de l'Art. 111-2 du règlement ANC 2021-05.

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Même compte dans les plans Associations.

Source : règlement ANC n° 2021-05 (comités sociaux et économiques), règlement ANC n° 2018-06 auquel il renvoie et, pour les comptes communs, PCG au 1er janvier 2026. Conseils de l'éditeur à titre indicatif. Sources et méthode · Application Android

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