1102Report à nouveau « Activités sociales et culturelles » (solde créditeur)

Spécifique CSECompte le plus détaillé

Quand l'utiliser

Pour l'excédent du budget ASC ni mis en réserve ni transféré, par le débit du 1202 à l'affectation. Le transfert vers le budget AEP ou des associations ne porte que sur l'excédent annuel ASC, 10 % au plus au total (art. L. 2312-84 et R. 2312-51 C. trav.), pas sur ce cumul ; annexe (art. 161-5).

Conseil de l'éditeur

Ce que dit le règlement ANC 2021-05 · Art. 171-2

Enregistre les excédents antérieurs de la section « Activités sociales et culturelles » qui n'ont été ni mis en réserve ni transférés après décision d'affectation. Compte créé par le règlement.

Vous hésitez avec un autre compte ?

Source : règlement ANC n° 2021-05 (comités sociaux et économiques), règlement ANC n° 2018-06 auquel il renvoie et, pour les comptes communs, PCG au 1er janvier 2026. Conseils de l'éditeur à titre indicatif. Sources et méthode · Application Android