7891Utilisations de fonds reportés

Spécifique CSECompte le plus détaillé

Texte officiel : Règlement ANC n° 2021-05, version en vigueur au 1er janvier 2026Signaler une erreur

Quand l'utiliser

Au fil de la réalisation d'un legs ou d'une donation (fonds reçus, titres transférés, bien vendu ou déprécié), pour constater en produit la part reportée. Payer une dette du legs déjà déduite du montant reporté n'entraîne pas d'utilisation. Jamais pour les donations temporaires d'usufruit (1912).

Conseil de l'éditeur

Ce que dit le règlement ANC 2018-06 · Art. 213-13

Crédité, par le débit du 1911, au fur et à mesure de la réalisation du legs ou de la donation : réception des fonds, transfert des titres, vente ou dépréciation d'un bien destiné à être cédé.

Particularité de ce plan

Issu du règlement ANC 2018-06 (associations), applicable aux CSE en vertu de l'Art. 111-2 du règlement ANC 2021-05.

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Même compte dans les plans Associations.

Source : règlement ANC n° 2021-05 (comités sociaux et économiques), règlement ANC n° 2018-06 auquel il renvoie et, pour les comptes communs, PCG au 1er janvier 2026. Conseils de l'éditeur à titre indicatif. Sources et méthode · Application Android

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