1032Fonds statutaires (à subdiviser en fonction des statuts)

Spécifique CSECompte le plus détaillé

Quand l'utiliser

Fonds prévus par les statuts dont l'apporteur conserve un droit de reprise, en cas de dissolution ou d'arrêt de l'activité financée. Subdiviser selon les statuts. Au bilan : ligne « Fonds propres statutaires » des fonds propres avec droit de reprise.

Conseil de l'éditeur

Particularité de ce plan

Issu du règlement ANC 2018-06 (associations), applicable aux CSE en vertu de l'Art. 111-2 du règlement ANC 2021-05.

Vous hésitez avec un autre compte ?

1022Fonds statutaires (à subdiviser en fonction des statuts)Fonds statutaires définitivement acquis, sans droit de reprise

Même compte dans les plans Associations.

Source : règlement ANC n° 2021-05 (comités sociaux et économiques), règlement ANC n° 2018-06 auquel il renvoie et, pour les comptes communs, PCG au 1er janvier 2026. Conseils de l'éditeur à titre indicatif. Sources et méthode · Application Android