6895Reports en fonds dédiés sur contributions financières d'autres organismes

Spécifique CSECompte le plus détaillé

Texte officiel : Règlement ANC n° 2021-05, version en vigueur au 1er janvier 2026Signaler une erreur

Quand l'utiliser

Pour la part pas encore dépensée d'un financement reçu d'une autre association, fondation ou organisme privé sans but lucratif pour un projet précis. Exemple : 10 000 € reçus, 6 000 € dépensés dans l'exercice : 4 000 € reportés.

Conseil de l'éditeur

Ce que dit le règlement ANC 2018-06 · Art. 132-2

Débité à la clôture, par le crédit du 195, de la part non utilisée des contributions financières reçues d'autres personnes morales de droit privé à but non lucratif et dédiées à un projet défini.

Particularité de ce plan

Issu du règlement ANC 2018-06 (associations), applicable aux CSE en vertu de l'Art. 111-2 du règlement ANC 2021-05.

Créer un sous-compte dans Mon plan

Même compte dans les plans Associations.

Source : règlement ANC n° 2021-05 (comités sociaux et économiques), règlement ANC n° 2018-06 auquel il renvoie et, pour les comptes communs, PCG au 1er janvier 2026. Conseils de l'éditeur à titre indicatif. Sources et méthode · Application Android

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