152Provisions pour charges sur legs ou donations

Spécifique CSERegroupement · 7 sous-comptesLe 152 dans le plan général ›

Texte officiel : Règlement ANC n° 2021-05, version en vigueur au 1er janvier 2026Signaler une erreur

Quand l'utiliser

Pour une obligation imposée par le défunt ou le donateur, comme entretenir une tombe, si c'est un passif. La provision est constituée à l'acceptation, en contrepartie du produit du legs (75432) ou des fonds propres (art. 213-9), sans dotation en 68. Dans ce plan, les 1521 à 1527 du PCG relèvent du 15.

Conseil de l'éditeur

Ce que dit le règlement ANC 2018-06 · Art. 213-8

Enregistre la provision couvrant les obligations stipulées par le testateur ou le donateur que l'entité s'engage à assumer en acceptant le legs ou la donation, par exemple l'entretien d'une tombe ou le versement d'une rente viagère.

Particularité de ce plan

Issu du règlement ANC 2018-06 (associations), applicable aux CSE en vertu de l'Art. 111-2 du règlement ANC 2021-05.

Au PCG (règlement ANC 2014-03 modifié), ce numéro désigne : « Provisions pour charges ».

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Source : règlement ANC n° 2021-05 (comités sociaux et économiques), règlement ANC n° 2018-06 auquel il renvoie et, pour les comptes communs, PCG au 1er janvier 2026. Conseils de l'éditeur à titre indicatif. Sources et méthode · Application Android

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