152Provisions pour charges sur legs ou donations

Spécifique CSERegroupement · 7 sous-comptes

Quand l'utiliser

Constituée à l'acceptation, en contrepartie du produit du legs (75432) ou des fonds propres (art. 213-9), sans dotation en 68, et seulement si l'obligation est un passif. Les comptes 1521 à 1527 du PCG (retraites, gros entretien…) ne sont pas des subdivisions du 152 dans ce plan : ils sont rattachés au 15.

Conseil de l'éditeur

Ce que dit le règlement ANC 2018-06 · Art. 213-8

Enregistre la provision couvrant les obligations stipulées par le testateur ou le donateur que l'entité s'engage à assumer en acceptant le legs ou la donation, par exemple l'entretien d'une tombe ou le versement d'une rente viagère.

Particularité de ce plan

Issu du règlement ANC 2018-06 (associations), applicable aux CSE en vertu de l'Art. 111-2 du règlement ANC 2021-05.

Au PCG (règlement ANC 2014-03 modifié), ce numéro désigne : « Provisions pour charges ».

Choisissez le sous-compte adapté

Vous hésitez avec un autre compte ?

Même compte dans les plans Associations.

Source : règlement ANC n° 2021-05 (comités sociaux et économiques), règlement ANC n° 2018-06 auquel il renvoie et, pour les comptes communs, PCG au 1er janvier 2026. Conseils de l'éditeur à titre indicatif. Sources et méthode · Application Android