1522Provisions pour restructurations

Compte le plus détaillé

Quand l'utiliser

Enregistre les coûts d'une restructuration décidée par l'organe compétent et annoncée aux tiers concernés avant la clôture. Seules les dépenses nécessaires, non liées aux activités futures ; rien tant qu'une cession n'est pas irrévocable.

Selon le PCG · Art. 322-10

Particularité de ce plan

Compte du PCG (provisions pour charges). Dans le plan des associations, le 152 est réservé aux provisions pour charges sur legs ou donations (Art. 320-2) : ce compte n'en est pas une subdivision. Aucune table officielle ne prévoit d'autre numéro ; documentez la subdivision retenue dans votre plan de comptes.

Même compte dans les plans Plan général, Associations et Agricole.

Source : règlement ANC n° 2021-05 (comités sociaux et économiques), règlement ANC n° 2018-06 auquel il renvoie et, pour les comptes communs, PCG au 1er janvier 2026. Conseils de l'éditeur à titre indicatif. Sources et méthode · Application Android