1522Provisions pour restructurations

Quand l'utiliser

Enregistre les coûts d'une restructuration décidée par l'organe compétent et annoncée aux tiers concernés avant la clôture. Elle ne comprend que les dépenses nécessaires, non liées aux activités futures. Si elle dépend d'une cession d'activité, rien n'est provisionné avant un accord irrévocable.

Selon le PCG · Art. 322-10, 322-11, 323-5