1522Provisions pour restructurations

Quand l'utiliser

Enregistre les coûts d'une restructuration décidée par l'organe compétent et annoncée aux tiers concernés avant la clôture. Seules les dépenses nécessaires, non liées aux activités futures ; rien tant qu'une cession n'est pas irrévocable.

Selon le PCG · Art. 322-10