1522Provisions pour restructurations

Compte le plus détailléLe 1522 dans le plan général ›

Texte officiel : Règlement ANC n° 2018-06, version en vigueur au 1er janvier 2026Signaler une erreur

Quand l'utiliser

Enregistre les coûts d'une restructuration décidée par l'organe compétent et annoncée aux tiers concernés avant la clôture. Elle ne comprend que les dépenses nécessaires, non liées aux activités futures. Si elle dépend d'une cession d'activité, rien n'est provisionné avant un accord irrévocable.

Selon le PCG · Art. 322-10, 322-11, 323-5

Particularité de ce plan

Compte du PCG (provisions pour charges). Dans le plan des associations, le 152 est réservé aux provisions pour charges sur legs ou donations (Art. 320-2) : ce compte n'en est pas une subdivision. Aucune table officielle ne prévoit d'autre numéro ; documentez la subdivision retenue dans votre plan de comptes.

Créer un sous-compte dans Mon plan

Même compte dans les plans Plan général, CSE et Agricole.

Source : règlement ANC n° 2018-06 (personnes morales de droit privé à but non lucratif) et, pour les comptes communs, règlement ANC n° 2014-03 modifié (PCG au 1er janvier 2026). Conseils de l'éditeur à titre indicatif. Sources et méthode · Application Android

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