62264Honoraires sur legs ou donations destinés à être cédés

Spécifique CSECompte le plus détaillé

Quand l'utiliser

Honoraires liés aux biens reçus par legs ou donations destinés à être cédés : notaire, commissaire-priseur, expert, géomètre. Les frais de mise en vente sont des charges par nature (art. 213-14). Frais engagés avant l'acceptation du legs : charges par nature (art. 213-6-1).

Conseil de l'éditeur

Particularité de ce plan

Issu du règlement ANC 2018-06 (associations), applicable aux CSE en vertu de l'Art. 111-2 du règlement ANC 2021-05.

Vous hésitez avec un autre compte ?

6531Autres charges sur legs ou donationsCharge sur legs dont la nature n'est pas identifiable
6521Immobilisations reçues par legs ou donationsValeur comptable du bien reçu par legs et vendu

Même compte dans les plans Associations.

Source : règlement ANC n° 2021-05 (comités sociaux et économiques), règlement ANC n° 2018-06 auquel il renvoie et, pour les comptes communs, PCG au 1er janvier 2026. Conseils de l'éditeur à titre indicatif. Sources et méthode · Application Android