756201Subvention de fonctionnement

Spécifique CSECompte le plus détaillé

Quand l'utiliser

Versée par l'employeur : 0,20 % de la masse salariale brute de 50 à moins de 2 000 salariés, 0,22 % à partir de 2 000 (art. L. 2315-61 C. trav., hors indemnités de rupture du CDI), sauf sommes ou moyens équivalents déjà attribués. Finance le fonctionnement et les AEP, pas les ASC, sauf transfert d'excédent.

Conseil de l'éditeur

Ce que dit le règlement ANC 2021-05 · Art. 171-2

Subvention de fonctionnement du comité, ressource de la section « Attributions économiques et professionnelles ». L'annexe indique celle reçue de l'employeur ou d'un autre CSE et, en moins, celle reversée à un autre comité (Art. 161-2).

Particularité de ce plan

Ressource de la section « Attributions économiques et professionnelles ».

Vous hésitez avec un autre compte ?

Source : règlement ANC n° 2021-05 (comités sociaux et économiques), règlement ANC n° 2018-06 auquel il renvoie et, pour les comptes communs, PCG au 1er janvier 2026. Conseils de l'éditeur à titre indicatif. Sources et méthode · Application Android