756201Subvention de fonctionnement

Spécifique CSECompte le plus détaillé

Texte officiel : Règlement ANC n° 2021-05, version en vigueur au 1er janvier 2026Signaler une erreur

Quand l'utiliser

Versée par l'employeur : 0,20 % de la masse salariale brute (hors indemnités de rupture du CDI) de 50 à moins de 2 000 salariés, 0,22 % à partir de 2 000 (art. L. 2315-61 C. trav.), sauf sommes ou moyens équivalents déjà attribués. Finance le fonctionnement et les AEP, pas les ASC, sauf transfert d'excédent.

Conseil de l'éditeur

Ce que dit le règlement ANC 2021-05 · Art. 171-2

Subvention de fonctionnement du comité, ressource de la section « Attributions économiques et professionnelles ». L'annexe indique celle reçue de l'employeur ou d'un autre CSE et, en moins, celle reversée à un autre comité (Art. 161-2).

Particularité de ce plan

Ressource de la section « Attributions économiques et professionnelles ».

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Source : règlement ANC n° 2021-05 (comités sociaux et économiques), règlement ANC n° 2018-06 auquel il renvoie et, pour les comptes communs, PCG au 1er janvier 2026. Conseils de l'éditeur à titre indicatif. Sources et méthode · Application Android

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