Où comptabiliser une amende ou une pénalité depuis la réforme de 2025 ?
Réponse rapide
Au 658 (Pénalités et autres charges), en charges d’exploitation : les anciens comptes exceptionnels 6711 et 6712 n’existent plus. Une amende fiscale ou pénale va au 6582, une pénalité contractuelle sur un marché au 6581.
Selon votre situation
| Situation | Compte |
|---|---|
| Vous payez la pénalité | |
| Amende ou pénalité fiscale ou pénale : majoration d’impôt, amende administrative, contraventionNon déductible fiscalement, à réintégrer. | 6582Pénalités, amendes fiscales et pénales |
| Pénalité de retard ou d’inexécution d’un marché, dédit versé pour rupture d’un contrat d’achat ou de vente | 6581Pénalités sur marchés (et dédits payés sur achats et ventes) |
| Montant principal d’un rappel d’impôt (autre que l’impôt sur les bénéfices)Compte créé par la réforme ; les majorations qui l’accompagnent vont au 6582. | 638Rappel d’impôts (autres qu’impôts sur les bénéfices) |
| Intérêts de retard facturés par un fournisseur pour paiement tardif | 66181Intérêts des dettes commerciales |
| Amende ou pénalité probable, pas encore payée à la clôtureProvision. Une pénalité contractuelle contestée dans un litige relève plutôt du 1511. | 1514Provisions pour amendes et pénalités |
| Vous recevez la pénalité | |
| Pénalité de retard ou dédit perçu d’un client ou d’un fournisseur | 7581Dédits et pénalités perçus sur achats et ventes |
Et le compte 67 ?
Depuis la réforme, le 678 ne reçoit une pénalité que si elle est directement liée à un événement majeur et inhabituel. Un montant élevé ne suffit pas à la rendre exceptionnelle.
Fiches détaillées
Chaque fiche explique quand utiliser le compte, cite le texte officiel et indique les comptes à ne pas confondre.
- 6582Pénalités, amendes fiscales et pénalesAmendes et pénalités fiscales et pénales : majorations d'impôt, amendes administratives, contraventions.
- 6581Pénalités sur marchés (et dédits payés sur achats et ventes)Pénalités de retard ou d'inexécution d'un marché, dédits versés pour rupture d'un contrat d'achat ou de vente.
- 638Rappel d’impôts (autres qu’impôts sur les bénéfices)Pour le montant de l'impôt lui-même, quand l'administration réclame un complément d'impôt ou de taxe autre que l'impôt sur les…
- 66181Intérêts des dettes commercialesIntérêts de retard ou moratoires facturés par un fournisseur pour paiement tardif.
- 1514Provisions pour amendes et pénalitésAmende ou pénalité probable, administrative ou fiscale, non encore payée à la clôture.
- 7581Dédits et pénalités perçus sur achats et ventesÀ utiliser pour les pénalités contractuelles non financières perçues (retard de livraison, inexécution) et les dédits reçus en…
Voir aussi
- Où comptabiliser un véhicule : achat, location, carburant, entretien ?
- Quel compte pour la banque : 512, 5121, 517, 519 ?
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Source : règlement ANC n° 2014-03 modifié, plan comptable général en vigueur au 1er janvier 2026. Conseils de l'éditeur à titre indicatif : seuls les textes publiés au Journal officiel font foi.Signaler une erreur sur cette page · Sources et méthode.