1514Provisions pour amendes et pénalités

Compte le plus détaillé

Texte officiel : Règlement ANC n° 2014-03 modifié, version en vigueur au 1er janvier 2026Signaler une erreur

Quand l'utiliser

Amende ou pénalité probable, administrative ou fiscale, non encore payée à la clôture. Une pénalité contractuelle née d'un litige relève plutôt du 1511. Fiscalement, les sanctions pour manquement à une obligation légale ne sont pas déductibles (CGI, art. 39, 2) ; une pénalité purement contractuelle l'est en principe.

Conseil de l'éditeur

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1511Provisions pour litigesPénalité contractuelle contestée, dans le cadre d’un litige avec un client ou un fournisseur

Questions liées

Où comptabiliser une amende ou une pénalité depuis la réforme de 2025 ?

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Source : règlement ANC n° 2014-03 modifié, plan comptable général en vigueur au 1er janvier 2026. Conseils de l'éditeur à titre indicatif. Sources et méthode · Application Android

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