1514Provisions pour amendes et pénalités

Compte le plus détaillé

Quand l'utiliser

Amende ou pénalité probable (administrative, fiscale, contractuelle) non encore payée à la clôture. Fiscalement : les amendes et pénalités sanctionnant une infraction ne sont pas déductibles ; la dotation est réintégrée.

Conseil de l'éditeur

Même compte dans les plans Plan général, Associations et Agricole.

Source : règlement ANC n° 2021-05 (comités sociaux et économiques), règlement ANC n° 2018-06 auquel il renvoie et, pour les comptes communs, PCG au 1er janvier 2026. Conseils de l'éditeur à titre indicatif. Sources et méthode · Application Android