1514Provisions pour amendes et pénalités

Compte le plus détailléLe 1514 dans le plan général ›

Texte officiel : Règlement ANC n° 2021-05, version en vigueur au 1er janvier 2026Signaler une erreur

Quand l'utiliser

Amende ou pénalité probable, administrative ou fiscale, non encore payée à la clôture. Une pénalité contractuelle née d'un litige relève plutôt du 1511. Fiscalement, les sanctions pour manquement à une obligation légale ne sont pas déductibles (CGI, art. 39, 2) ; une pénalité purement contractuelle l'est en principe.

Conseil de l'éditeur

Vous hésitez avec un autre compte ?(1)

1511Provisions pour litigesPénalité contractuelle contestée, dans le cadre d’un litige avec un client ou un fournisseur

Créer un sous-compte dans Mon plan

Même compte dans les plans Plan général, Associations et Agricole.

Source : règlement ANC n° 2021-05 (comités sociaux et économiques), règlement ANC n° 2018-06 auquel il renvoie et, pour les comptes communs, PCG au 1er janvier 2026. Conseils de l'éditeur à titre indicatif. Sources et méthode · Application Android

Signaler une erreur sur cette fiche